Domiciliation en Région Grand-Est

La domiciliation d'entreprise, qu'est ce c'est ?

Une société de domiciliation ayant un agrément préfectoral permet d’obtenir facilement une boite postale sans avoir de local commercial.

Un contrat validant l’élection de domicile, renouvelable par tacite reconduction avec une durée minimum de 3 mois, est signé numériquement entre domicilié et domiciliataire.

Il est dès lors possible d’attester de cette nouvelle boite aux lettres de siège social ou de succursale auprès du Tribunal de Commerce, des services fiscaux, de tout organisme habilité aux formalités de création d’entreprises, du greffe, de la Chambre des Métiers ou du RCS.

Cette solution est spécialement appropriée pour les chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, personne physique ou morale ou tout dirigeant et convient à de formes d’entreprises comme les SASU, SARL, SAS, EIRL, EURL, succursales etc.

C’est aussi l’occasion de louer d’autres services typiques des centres d’affaires comme la location de salles de réunion ou de bureaux équipés, la mise à disposition de locaux ou d’espaces de coworking, ainsi qu’ une permanence téléphonique ou bien la réexpédition du courrier.

DOMiCiLi est une marketplace qui rapproche fournisseurs et demandeurs d’adresse autour d’une charte de bonnes pratiques. La place de marché met en relation la demande des créateurs avec l’offre répertoriée, standardisée et enrichie via des services ajoutés.

DOMiCiLi, c’est aussi un annuaire : l’industrie de la domiciliation commerciale en France, ce sont près de 2 000 domiciliataires, pour la plupart indépendants. L’abondante offre d’adresses locales est enfin répertoriée département par département, dans le premier annuaire des acteurs de la domiciliation.

Grâce à son appli dédiée domiciliataire, DOMiCiLi permet le scan du contenu des enveloppes. Les clients souhaitant l’ouverture de leur courrier peuvent ainsi les lire dès réception par le domiciliataire.

La domiciliation, c’est un ensemble de prestations réglementées avec des obligations définies tant pour les domiciliataires que pour les domiciliés. Collecte régulière des pièces justificatives, alertes publications BODACC, la plateforme DOMiCiLi simplifie la mise en conformité.

Confiez votre domiciliation commerciale à un domiciliataire affilié DOMiCiLi pour une adresse de votre choix. Les formalités requises pour l’immatriculation d’une personne morale au RCS Registre du Commerce et des Sociétés par son représentant légal comprennent l’obligation de disposer d’une adresse de siège social. L’adresse n’est pas forcément celle du domicile du président, par exemple parce qu’il ne veut pas réutiliser son adresse perso pour l’exercice de son activité. L’adresse d’un domiciliataire peut alors servir de domiciliation commerciale. Le créateur d’une personne morale obtiendra de la sorte son Kbis à l’adresse professionnelle telle qu’attestée au greffe par son contrat.

La région Grand Est en chiffres et en cartes

En 2019, la région Grand Est dénombre 33 villes de plus de 15 000 habitants :

La création d'entreprise dans la région Grand Est

Les codes APE d'immatriculation d'entreprise sont constitués de 4 chiffres et 1 lettre. Les 2 premiers chiffres représentent le secteur d'activité, les 2 derniers chiffres représentent la sous catégorie au sein dudit secteur, et la lettre précise une différence pour la sous catégorie donnée. D'après les 2 premiers chiffres, il est donc possible de connaître le secteur d'activité comme suit :

Les formes juridique d'immatriculation d'entreprise les plus courantes :

• SASU : Société par actions simplifiée à associé unique
• SAS : Société par actions simplifiée
• EURL : Société à responsabilité limitée à associé unique
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SNC : Société en nom collectif

Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce

Le Registre du Commerce et des Sociétés est un outil de recensement et de publicité légale pour les commerçants et les artisans et toutes les sociétés. Sorte d’ état civil des entreprises, dont la fiabilité des données est assurée par la vérification de légalité et de régularité de la constitution des personnes morales.

L’immatriculation des structures est importante puisqu’elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques. Le registre est composé d’un fichier alphabétique des personnes immatriculées, des dossiers individuels et des dossiers annexes d’actes dont la conservation sont de la responsabilité des greffiers.

La publicité des données consignées dans ce registre est assurée par la fourniture d’extraits Kbis, véritable carte d’identité des personnes morales.

Les greffiers sont des officiers publics nommés par le garde des sceaux. Ils ont une fonction judiciaire qui les place à l’écoute des entreprises. Ils exercent leurs prérogatives dans un cadre libéral et sous la supervision du ministère de la Justice et sont représentés auprès des autorités par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, c’est-à-dire que c’est devant lui que sont présentées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Le tribunal rend ses décisions de justice soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (insusceptible d’appel). Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus parmi les dirigeants de sociétés commerciales. Ils assurent une fonction bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni honoraires ni avantages ni compensation en aucune manière. Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est un portail internet sur lequel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. Le portait permet d'accéder facilement à toutes les formalités : création, modification ou cessation d’activités, ceci quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité. Il permet aussi de déposer toute pièce complémentaire.

Greffes & CMA de la région

Greffe du Tribunal de Commerce SEDAN

Adresse : 1 RUE DE LA COMEDIE 08202 SEDAN CEDEX
Horaires : Du Lundi au Vendredi 10h-12h30/13h-15h30
Téléphone : 0324575053
Site web : https://www.greffe-tc-sedan.fr

Greffe du Tribunal de Commerce TROYES

Adresse : 134 RUE DU GENERAL DE GAULLE 10003 TROYES
Horaires : de 9h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h30 du lundi au vendredi
Téléphone : 0325731508
Site web : https://www.greffe-tc-troyes.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube

Adresse : 10018 TROYES
Site web : https://www.cma-aube.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ain

Adresse : 1004 BOURG-EN-BRESSE
Site web : https://www.cma-ain.fr

Greffe du Tribunal de Commerce CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Adresse : 51008 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Horaires : 08H30 a 12H00/13H30 a 17H00
Téléphone : 0326685272
Site web : https://www.greffe-tc-chalonsenchampagne.fr

Greffe du Tribunal de Commerce REIMS

Adresse : 55-57 RUE THIERS 51724 REIMS CEDEX
Horaires : 09h30 a 12h00/13h30 a 16h00
Téléphone : 0326883066
Site web : https://www.greffe-tc-reims.fr

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne

Adresse : 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Site web : https://www.cm-reims.fr/

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Marne

Adresse : 51062 REIMS
Site web : https://www.cm-reims.fr

Greffe du Tribunal de Commerce CHAUMONT

Adresse : BATIMENT DE L'HORLOGE 6 RUE RAYMOND SAVIGNAC 52000 CHAUMONT
Horaires : Du Lun au Jeu: 9h-12h/14h-17h
Ven:9h-12h/14h-16h
Téléphone : 0325038037
Site web : https://www.greffe-tc-chaumont.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne

Adresse : 52902 CHAUMONT
Site web : https://www.cma-haute-marne.fr

Greffe du Tribunal de Commerce BRIEY

Adresse : 4 RUE DU MARECHAL FOCH 54153 BRIEY CEDEX
Horaires : Accueil telephonique du lundi au vendredi :
10h00 - 12h00
14h00 - 16h00
Accueil public du lundi au vendredi :
09h00 - 12h00
14h00 - 16h00

Téléphone : 0382461504
Site web : https://www.greffe-tc-briey.fr

Greffe du Tribunal de Commerce NANCY

Adresse : CITE JUDICIAIRE 54003 NANCY CEDEX
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h00
Téléphone : 0383406960
Site web : https://www.greffe-tc-nancy.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Meurthe-et-Moselle

Adresse : 54524 LAXOU
Site web : https://www.cma-nancy.fr

Greffe du Tribunal de Commerce BAR-LE-DUC

Adresse : 5 RUE FRANCOIS DE GUISE 55014 BAR LE DUC
Horaires : Accueil telephonique du lundi au vendredi :
10h00 - 12h00
14h00 - 16h00
Accueil public du lundi au vendredi :
09h00 - 12h00
14h00 - 16h00

Téléphone : 0329790939
Site web : https://www.greffe-tc-barleduc.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Meuse

Adresse : 55005 BAR-LE-DUC
Site web : https://www.cma-meuse.fr

Greffe du Tribunal de Commerce METZ

Adresse : REGISTRE DU COMMERCE - BP 41045 31 RUE DU CAMBOUT 57000 METZ
Téléphone :

Greffe du Tribunal de Commerce SARREGUEMINES

Adresse : BP 71129 PL DU GENERAL SIBILLE 57216 SARREGUEMINES CEDEX
Téléphone : 0387283119

Greffe du Tribunal de Commerce THIONVILLE

Adresse : 12 ALL RAYMOND POINCARE 57100 THIONVILLE
Horaires : 08h30 - 11h45 du lundi au vendredi
Téléphone : 0355843020

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine

Adresse : 57082 METZ
Site web : https://www.cma-moselle.fr/

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle

Adresse : 57078 METZ
Site web : https://www.cma-moselle.fr

Greffe du Tribunal de Commerce SAVERNE

Adresse : 7 RUE DU TRIBUNAL - CS 50135 67703 SAVERNE CEDEX
Téléphone : 0388716151

Greffe du Tribunal de Commerce STRASBOURG

Adresse : REGISTRE DU COMMERCE 45 RUE DU FOSSE DES TREIZE 67008 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 0388752712

Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes

Adresse : 6700 ST-LAURENT-DU-VAR
Site web : https://www.cmar-paca.fr

Chambre de métiers d'Alsace

Adresse : 67300 SCHILTIGHEIM
Site web : https://www.cm-alsace.fr

Greffe du Tribunal de Commerce COLMAR

Adresse : REGISTRE DU COMMERCE - BP 50466 10 RUE DES AUGUSTINS 68020 COLMAR CEDEX
Téléphone :

Greffe du Tribunal de Commerce MULHOUSE

Adresse : SERVICE RCS - CS 83047 44 AVE ROBERT SCHUMAN 68061 MULHOUSE CEDEX 3
Horaires : Lundi au vendredi de 8h30 a 12h.

Delivrance des extraits KBis sur place ou par demande postale.
Cout : 2,96 euros.
Aucune transmission par voie electronique.
Téléphone : 0389354241

Greffe du Tribunal de Commerce EPINAL

Adresse : PL JEANNE D'ARC 88000 EPINAL
Horaires : Le matin de 9h00 a 12h00 et l'apres-midi de 13h30-16h00
Téléphone : 0354591850
Site web : https://www.greffe-tc-epinal.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges

Adresse : 88000 EPINAL
Site web : https://www.cma-vosges.fr

L’annuaire national de la domiciliation – par régions

Vous voulez domicilier votre entreprise ? Trouvez votre domiciliataire dans l'annuaire national de la domiciliation parmi les prestataires référencés. Choisissez un domiciliataire puis faites une 1ère demande en cliquant sur "Demander une offre". Un questionnaire vous sera proposé pour constituer votre dossier, et vous pourrez alors faire suivre ce dossier à plusieurs domiciliataires en 1 seul clic.

CENTRE VAL-DE-LOIRE
Cher (18)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Vaucluse (84)
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
ILE-DE-FRANCE
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d'Oise (95)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ain (01)
Allier (03)
Ardèche (07)
Cantal (15)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or (21)
Doubs (25)
Jura (39)
Nièvre (58)
Haute-Saône (70)
Saône-et-Loire (71)
Yonne (89)
Territoire de Belfort (90)
RÉGION GRAND-EST
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vosges (88)
HAUTS-DE-FRANCE
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)
NORMANDIE
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
NOUVELLE-AQUITAINE
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
OCCITANIE
Ariège (09)
Aude (11)
Aveyron (12)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
PAYS-DE-LA-LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)

Boite postale virtuelle : Domiciliation d'entreprise avec service de numérisation

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Le contrat standard de domiciliation : domicilier son entreprise en toute transparence