Domiciliation en Pays-de-la-Loire

La domiciliation d'entreprise, qu'est ce c'est ?

Un prestataire de domiciliation commerciale ayant un agrément préfectoral permet d’obtenir aisément une boite aux lettres et ceci à partir d’un dossier de demande de domiciliation.

Un contrat sanctionnant l’élection de domicile, renouvelable par tacite reconduction avec une durée minimum de 3 mois, est signé numériquement entre domicilié et domiciliataire.

Il est alors possible de faire valoir cette nouvelle boite postale de siège social ou de succursale auprès de la Chambre des Métiers, du RCS, du Tribunal de Commerce, des services fiscaux, de tout organisme habilité aux formalités de création d’entreprises ou du greffe.

Cette prestation est particulièrement adaptée pour les personne physique ou morale, dirigeants ou chefs d’entreprise, dirigeants, chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, entrepreneur, auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs et convient à de type de personne morale comme les SASU, SARL, SAS, EIRL, EURL, succursales etc.

C’est aussi l’occasion de profiter de services complémentaires comme la location de salles de réunion ou de bureaux équipés, la mise à disposition de locaux ou d’espaces de coworking, ainsi qu’ un standard téléphonique ou bien la réexpédition du courrier.

DOMiCiLi est une marketplace qui rapproche domiciliataires et domiciliés autour d’une charte de bonnes pratiques. La place de marché met en relation la demande des entrepreneurs avec l’offre répertoriée, standardisée et enrichie via des services ajoutés.

DOMiCiLi, c’est aussi un annuaire : l’industrie de la domiciliation commerciale en France, ce sont près de 2 000 domiciliataires, pour la plupart indépendants. L’abondante offre d’adresses locales est enfin répertoriée département par département, dans le premier annuaire national des acteurs de la domiciliation.

Grâce à son appli dédiée domiciliataire, DOMiCiLi permet le scan des enveloppes. Les clients souhaitant l’ouverture de leur courrier peuvent ainsi les lire dès réception par le domiciliataire, mais aussi constituer leurs archives postales.

La domiciliation, c’est un ensemble de services encadrés avec des obligations légales tant pour les domiciliataires que pour les domiciliés. Mise à jour régulière des pièces justificatives, alertes publications BODACC, la plateforme DOMiCiLi simplifie le respect de la conformité.

Confiez votre DOMiCiLiation à un domiciliataire affilié DOMiCiLi pour obtenir des services complémentaires comme la réexpédition. Les formalités requises pour l’immatriculation à la Chambre des Métiers par son représentant légal comprennent l’obligation de disposer d’une adresse de siège social. L’adresse n’est pas forcément celle du domicile du président, par exemple parce qu’il ne veut pas utiliser son adresse perso pour l’exercice de son métier. L’adresse fournie par une société de domiciliation peut dès lors servir de domiciliation fiscale. Le président d’une personne morale obtiendra ainsi son Kbis à l’adresse contractée telle qu’attestée au greffe par son contrat de domiciliation.

La région Pays-de-la-Loire en chiffres et en cartes

En 2019, la région compte 34 villes de plus de 15 000 habitants :

La création d'entreprise dans la région Pays-de-la-Loire

Les codes APE d'immatriculation d'entreprise sont constitués de 4 chiffres et 1 lettre. Les 2 premiers chiffres représentent le secteur d'activité, les 2 derniers chiffres représentent la sous catégorie au sein dudit secteur, et la lettre précise une différence pour la sous catégorie donnée. D'après les 2 premiers chiffres, il est donc possible de connaître le secteur d'activité comme suit :

Les formes juridique d'immatriculation d'entreprise les plus courantes :

• SASU : Société par actions simplifiée à associé unique
• SAS : Société par actions simplifiée
• EURL : Société à responsabilité limitée à associé unique
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SNC : Société en nom collectif

Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce

L’immatriculation des entreprises est importante puisqu’elle signifie présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques. Le registre RCS est constitué d’un fichier alphabétique des personnes immatriculées, des dossiers individuels et des dossiers annexes d’actes dont la conservation incombent aux greffiers.

La publicité des données consignées dans ce registre est garantie par la fourniture d’extraits Kbis, authentique carte d’identité des entreprises.

Les greffiers sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux. Ils ont une fonction judiciaire qui les place à l’écoute des personnes morales. Ils exercent leurs prérogatives dans un cadre libéral et sous la supervision de l’autorité judiciaire et sont représentés auprès des pouvoirs publics par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction du 1er degré, ce qui signifie que c’est devant son autorité que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Il rend ses décisions de justice soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (ne pouvant pas être l’objet d’appel). Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les dirigeants de sociétés commerciales. Ils assurent une fonction bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni honoraires ni avantages ni indemnité en aucune manière.

Greffes & CMA de la région

Greffe du Tribunal de Commerce NANTES

Adresse : IMMEUBLE RHUYS 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND 44262 NANTES CEDEX 2
Horaires : 9h a 12h/13h a 17h
Téléphone : 0240410200
Site web : https://www.greffe-tc-nantes.fr

Greffe du Tribunal de Commerce SAINT-NAZAIRE

Adresse : 44606 ST NAZAIRE
Horaires : 9H00-12H00 ; 14H00-16H00
Téléphone : 0240225232
Site web : https://www.greffe-tc-saintnazaire.fr

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire

Adresse : 44985 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique

Adresse : 44981 ST-LUCE-SUR-LOIRE
Site web : https://www.artisanatpaysdelaloire.fr

Greffe du Tribunal de Commerce ANGERS

Adresse : 19 RUE RENE ROUCHY 49100 ANGERS
Horaires : Du Lun au Jeu: 9h-11h45/13h30-16h30 et Ven: 9h-11h45/13h30-15h45
Téléphone : 0241878930
Site web : https://www.greffe-tc-angers.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat du Maine-et-Loire

Adresse : 49008 ANGERS
Site web : https://www.cm-paysdelaloire.fr/

Greffe du Tribunal de Commerce LAVAL

Adresse : 12 ALL de la Chartrie 53000 LAVAL
Horaires : 9h00 a 12h00/13h45 a 16h45 sauf le vendredi 16h30
Téléphone : 0243597080
Site web : https://www.greffe-tc-laval.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Mayenne

Adresse : 53002 LAVAL
Site web : https://www.artisanatpaysdelaloire.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LE MANS

Adresse : 1 AV PIERRE MENDES France 72014 LE MANS CEDEX
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h a 12h et de 13h30 a 16h30
Téléphone : 0243141850
Site web : https://www.greffe-tc-lemans.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Sarthe

Adresse : 72016 LE-MANS
Site web : https://www.artisanatpaysdelaloire.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LA ROCHE-SUR-YON

Adresse : 55 RUE HOCHE 85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Horaires : 8h30 a 12h/14h a 18h sauf le vendredi 17 h
Téléphone : 0251376705
Site web : https://www.greffe-tc-larochesuryon.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Vendée

Adresse : 85002 LA-ROCHE-SUR-YON
Site web : https://www.cm-larochesuryon.fr

L’annuaire national de la domiciliation – par régions

Vous voulez domicilier votre entreprise ? Trouvez votre domiciliataire dans l'annuaire national de la domiciliation parmi les prestataires référencés. Choisissez un domiciliataire puis faites une 1ère demande en cliquant sur "Demander une offre". Un questionnaire vous sera proposé pour constituer votre dossier, et vous pourrez alors faire suivre ce dossier à plusieurs domiciliataires en 1 seul clic.

CENTRE VAL-DE-LOIRE
Cher (18)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Vaucluse (84)
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
ILE-DE-FRANCE
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d'Oise (95)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ain (01)
Allier (03)
Ardèche (07)
Cantal (15)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or (21)
Doubs (25)
Jura (39)
Nièvre (58)
Haute-Saône (70)
Saône-et-Loire (71)
Yonne (89)
Territoire de Belfort (90)
RÉGION GRAND-EST
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vosges (88)
HAUTS-DE-FRANCE
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)
NORMANDIE
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
NOUVELLE-AQUITAINE
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
OCCITANIE
Ariège (09)
Aude (11)
Aveyron (12)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
PAYS-DE-LA-LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)

Boite postale virtuelle : Domiciliation d'entreprise avec service de numérisation

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