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Contrat standard de DOMiCiLiation

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social du Domicilié conformément aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS

ARTICLE 2-1 : Obligations du Domiciliataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le Domiciliataire s’engage à :

  • être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des LOCAUX;
  • mettre à la disposition du Domicilié des LOCAUX dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
  • détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile du représentant légal du Domicilié et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le Domiciliataire ;
  • en cas d’expiration ou de résiliation anticipée du contrat, informer le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses LOCAUX. Lorsque le Domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Domiciliataire en informe également le greffier ;
  • en cas de visite de huissiers de justice munis d’un titre exécutoire, communiquer les renseignements propres à joindre le Domicilié ;
  • chaque semestre, fournir au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses LOCAUX au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ; ainsi que chaque année avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Le Domiciliataire s’engage à fournir au Domicilié les prestations de services suivantes :

  • Domiciliation Commerciale : cette prestation permet au Domicilié de fixer son siège social dans les LOCAUX du Domiciliataire situés au : $DOMICILIATAIRE-ADRESSE
  • Domiciliation postale : la prestation de domiciliation postale permet uniquement au Domicilié de recevoir son courrier, sans pour autant y fixer un siège social ou en faire une utilisation dans sa communication commerciale qui serait susceptible de publicité mensongère ou trompeuse, le tout conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment l’ARTICLE L121-1 du Code de la Consommation.
  • Mise à disposition des LOCAUX : cette prestation permet au Domicilié de bénéficier de LOCAUX dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Cette prestation est soumise à une rémunération supplémentaire proposée sur devis. Le Domicilié n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès au LOCAUX à un tiers, hors prestations permises par le présent contrat. II est ici précisé que la mise à disposition des LOCAUX dépendants, notamment une salle de réunion, au titre du contrat ne constitue aucunement un bail. Le Domicilié reconnaît que le droit d’occuper ainsi fourni est précaire, qu’il renonce expressément en toute connaissance de cause, aux bénéfices des dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et de la propriété commerciale. Le Domicilié reconnaît que cette clause est une condition essentielle et déterminante, sans laquelle le Domiciliataire n’aurait pas contracté.

ARTICLE 2-2 : Obligations du Domicilié

ARTICLE 2-2-1 : Attestation

Le Domicilié certifie :

  • l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec le Domiciliataire, tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée ;
  • ne pas être en situation de liquidation de biens, redressement judiciaire en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non dudit contrat ;
  • ne pas être à titre personnel frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

ARTICLE 2-2-2 : Obligations générales

Dès la signature du présent contrat et durant toute la durée de celui le Domicilié s’engage à :

  • justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers ou toutes autres administrations compétentes dans les trois mois qui suivent la date d’engagement de la domiciliation ;
  • déposer par voie postale ou numérique une procuration postale au bénéfice du Domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les envois recommandés dans les trois mois qui suivent la date d’engagement de la domiciliation ;
  • déposer un extrait Kbis de moins de 3 mois les 15 janvier de chaque année ; le rappel de cette obligation sera accompli par le Domiciliataire 30 jours précédant le jour de ladite obligation ;
  • utiliser effectivement et exclusivement les LOCAUX, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale où représentation ;
  • tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant son activité : en cas de changement, soit d’adresse, soit d’état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle, soit de forme juridique ou d’objet, soit de dirigeant, soit de l’utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat ; le Domicilié devra fournir tous les documents afférents à ces modifications au Domiciliataire et présenter son successeur ou le nouvel utilisateur, avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers ou de toute autre administration compétente ;
  • respecter les modalités d’exécution et obligations contractuelles qui figurent en annexe du présent contrat ; lesdites annexes reflètent la formule à laquelle le Domicilié a souscrit et doivent être considérées comme partie intégrante du présent contrat et doivent être à cet égard signées par les parties ;
  • ne pas utiliser les services du Domiciliataire pour des activités illégales, immorales, diffamatoires, réglementées, délicates sur le plan politique ou contraire aux bonnes mœurs. Les parties conviennent que le Domiciliataire se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou correspondances qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux.

Tout renseignement fourni par le Domicilié pourra être communiqué sur demande aux représentants des organismes officiels et le Domicilié en donne dès à présent son accord.

ARTICLE 2-2-3 : Redevance

En contrepartie des obligations auxquelles le Domiciliataire s’est engagé à l’ARTICLE 2.1, le Domicilié s’engage à régler une redevance dont le montant et la périodicité figurent en annexe conformément à la formule choisie. Ladite  redevance est payable par prélèvement bancaire automatique, le deux de la période en cours. Elle couvre  les différentes prestations décrites dans chacune des formules à l’exception de la mise à disposition des LOCAUX qui fait l’objet d’une tarification supplémentaire.

A  défaut de paiement de la redevance visée ci-dessus, dans les 14 jours de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un email resté sans effet, le Domiciliataire se réserve la faculté  de suspendre l’exécution de ses prestations de services, sans préjudice de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l’ARTICLE 4.

En  cas d’anomalie où erreur de prélèvement, ou en cas de règlement autre que le prélèvement de la redevance, la redevance sera majorée des éventuels frais bancaires encourus.

Le Domicilié donne dès à présent son accord pour une révision chaque année du tarif des prestations de services définies à l’ARTICLE 2.1 en fonction du taux  d’inflation (indice IPC) ou de l’évolution des services auxquels il  souscrit, ainsi que pour le mode de règlement proposé par le Domiciliataire.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat est consenti pour une durée minimale de trois mois à compter du {{date_debut_contrat}}.

Le présent Contrat sera renouvelé chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions visées à l’ARTICLE 4.

ARTICLE 4 : CLAUSE RESOLUTOIRE ET FIN DU CONTRAT

En cas de résiliation de ce contrat :

  • le Domiciliataire refusera le courrier avec l’annotation « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »,
  • le Domiciliataire s’engage à informer le greffe du Tribunal de Commerce de {{greffe}} de la cessation de la domiciliation.

ARTICLE 4.1 – RESILIATION PAR LE DOMICILIATAIRE

II est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de redevance à son échéance, inexécution d’une condition du Contrat, fausse information donnée par le Domicilié sur sa situation, entrave à la bonne marche du contrat ou atteinte à sa réputation, à son enseigne, et ce huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, ce contrat sera résilié de plein droit, tout éventuel trop-perçu restant dans ce cas acquis au Domiciliataire. Dans ce cas, le Domicilié devra déménager immédiatement tout document et objet qu’il aurait apporté dans les LOCAUX.

Le Domiciliataire pourra s’adresser aux tribunaux compétents afin d’obtenir le changement de siège social du Domicilié. II est expressément convenu que dans ce cas, le Domiciliataire pourra demander tous dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.

ARTICLE 4.2 – RESILIATION PAR LE DOMICILIÉ

En demandant la résiliation du Contrat, le Domicilié s’engage à avoir préalablement accompli toutes les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, téléphonique et postal à une autre adresse. Pour en témoigner il devra fournir au Domiciliataire :

  • soit un Kbis ou tout document remis par l’administration compétente justifiant le transfert de siège social,
  • soit la preuve de la radiation de son immatriculation.

Faute de réception des documents ci-dessus, la redevance de domiciliation continuera à être dûe, même si le Domicilié a fait connaître son intention de mettre fin au contrat de domiciliation.

ARTICLE 4.3 – REJET FISCAL

Le Domicilié est informé que conformément aux dispositions du code général des impôts, la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l’une au moins des situations suivantes se présente :

  • L’entreprise dispose d’un local professionnel (sauf dans le cas de la domiciliation d’une filiale)
  • Non-respect des obligations légales
  • Absence de réponse du Domicilié aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du domiciliataire, malgré au moins une relance

Dans ce cas et en l’absence de désignation d’un local propre abritant la direction ou l’activité de l’entreprise domiciliée, sera alors prise en compte l’adresse du domicile du chef d’entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES PARTIES

Le Domiciliataire décline toute responsabilité à l’égard du Domicilié en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Domicilié en relation avec le présent contrat, avec les prestations, le ou les LOCAUX, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Domiciliataire.

Le Domicilié renonce d’ores et déjà à tout recours en responsabilité contre le Domiciliataire en cas de perte résultant d‘ un manquement relatif à la fourniture d’une prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Domiciliataire sur les LOCAUX.

Les obligations du Domiciliataire seront suspendues ou résiliées de plein droit et sans formalité ni contrepartie et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événement tel que : non-paiement de toutes les sommes dues par le client, incident de réseau, accident ou retard de courrier, incendie, fait accidentel, guerre, émeute, réquisition, retard dans le transport des marchandises ou des correspondances, changement de la législation en cours, ainsi que qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Domiciliataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Domicilié dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

Le Domicilié est responsable du matériel qu’il entrepose dans les LOCAUX.

Sauf effraction constatée, le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les LOCAUX.

Il est conseillé au Domicilié de souscrire à une assurance complémentaire pour assurer ses biens et pour son activité professionnelle (assurance civile professionnelle) et pour les LOCAUX qu’il occupe (assurance multirisque bureaux).

ARTICLE 7 : DIFFEREND

Les parties font élection de domicile au $DOMICILIATAIRE-ADRESSE (France).

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le Tribunal de Commerce de $DOMICILIATAIRE-GREFFE.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce contrat.

Le Domicilié : la société {{raison_sociale}}

représentée par {{custom-prenom}} {{custom-nom}}, {{fonction}} agissant au nom et pour le compte de la société

Le Domiciliataire : la société $DOMICILIATAIRE-RAISON

représentée par $DOMICILIATAIRE-SIGNATAIRE, agissant au nom et pour le compte de la société