Une question ? Appelez nous au 02 55 02 47 83

Conditions Générales de Prestation de Service

LE PRÉSENT CONTRAT DÉFINIT LES CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME DOMICILI.FR PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN OU PLUSIEURS COMPTES UTILISATEURS ET IL EST CONCLU ENTRE VOUS-MÊME OU LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ ET LA SASU DOMUM.

EN VOUS INSCRIVANT À DOMICILI.FR OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ EN VOTRE NOM, OU AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

1.  Définitions

Domicilié : Utilisateur achetant une ou des Prestations auprès d’un Domiciliataire

Compte Utilisateur : Compte créé par un Utilisateur sur le Site, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe, permettant l’accès aux Prestations proposées sur le Site

Annuaire : Annuaire référençant des sociétés de domiciliation

Domiciliataire : Utilisateur agissant en qualité de professionnel proposant une Prestation de domiciliation sur le Site

Prestation : Prestation de domiciliation commerciale

Prix Mensuel de la Prestation : Montant dû par le Domicilié en contrepartie d’un mois de Prestation

Service : Service décrit à l’article 6 des CGPS

Site : Site www.domicili.fr développé et géré par la Société et l’application mobile. Le Site est la propriété exclusive de la Société, qui détermine librement son contenu

Société : SASU DOMUM

Utilisateur : Toute personne régulièrement inscrite sur le Site (Domicilié ou Domiciliataire)

Visiteur : Tout internaute naviguant sur le Site

2.  Informations générales – Contact

Les mentions légales du Site sont consultables sur la page https://www.domicili.fr/mentions

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter DOMiCiLi :

  • via le formulaire de contact accessible directement sur la page https://www.domicili.fr/contact
  • Courrier postal : 2 rue de la Moisanderie, 37540 ST CYR SUR LOIRE

3.  Objet

DOMiCiLi est une plateforme de domiciliation commerciale. DOMiCiLi constitue un réseau de domiciliataires indépendants pour fournir des Prestations de domiciliation. Le Site met en relation un client (Domicilié) et un vendeur (Domiciliataire) inscrit dans son réseau.

La Société intervient en qualité d’intermédiaire chargé de la mise en relation des Domiciliés et des Domiciliataires sur la plateforme.

Les présentes conditions générales de prestation de service (CGPS) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre les Domiciliés, les Domiciliataires et DOMiCiLi. Elles définissent leurs droits et obligations dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs. Elles précisent les conditions et modalités de mise en relation des Domiciliés avec les Domiciliataires pour l’exécution des Prestations.

4.  Acceptation des CGPS

L’Utilisateur reconnaît que les CGPS lui ont été communiquées préalablement à son inscription sur le Site ou à la création de son Compte et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.

En s’inscrivant ou en créant un Compte sur Site, l’Utilisateur accepte sans réserve le contenu des présentes CGPS. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGPS, l’Utilisateur est invité à ne pas finaliser son inscription.

5. Validité et modification des CGPS           

Les CGPS entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles.

La Société se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGPS à tout moment sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Dans ce cas la Société informera l’Utilisateur des modifications apportées et/ou lui communiquera les CGPS modifiées au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur afin que l’Utilisateur puisse prendre connaissance desdites modifications et/ou nouvelles CGPS et les accepter afin de poursuivre l’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il pourra refuser lesdites modifications. En cas de refus, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder et d’utiliser le Service. L’Utilisateur est alors invité à désactiver et/ou supprimer son Compte.

6. Description du Service

DOMiCiLi est une plateforme mettant en relation des Utilisateurs avec des Domiciliataires.

La Plateforme :

  • Met en relation un Domicilié avec un Domiciliataire proposant des Prestations de domiciliation selon les conditions et modalités prévues à l’article 9.1.1 des CGPS. La mise en relation s’effectue grâce à la publication sur le Site d’offres de domiciliation que le Domicilié peut consulter au sein de l’Annuaire
  • Fournit des services concourant à la domiciliation incluant : signature numérique du Contrat de domiciliation ; scan et mise en ligne de courrier via une application mobile ; gestion de la mise à jour des justificatifs légaux ; prélèvement bancaire et facturation.

7. Prérequis et droit d’accès au Service

7.1.  Prérequis techniques à l’utilisation du Service

L’accès au Service nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès à Internet ainsi que du matériel informatique tel qu’un ordinateur accompagné des logiciels habituellement nécessaires pour la navigation sur un site Internet.

L’accès optimal au Site et l’utilisation des Services sont conditionnés par l’usage adéquat et le bon fonctionnement des équipements techniques de l’Utilisateur.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

7.2.  Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit :

  • s’il est une personne physique, être âgé de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique ;
  • s’il est une personne morale, être représenté par son représentant légal lors de son inscription sur la Plateforme ou la création de son Compte.

7.3.  Droit d’accès et d’utilisation du Site

DOMiCiLi accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site à titre strictement personnel.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et garantit :

  • utiliser le Site et le Service conformément aux usages, lois et règlementations applicables.
  • utiliser le Site et le Service à des fins conformes aux présentes CGPS, à la Politique de confidentialité, aux lois et règlementations applicables.
  • être titulaire de tous droits, autorisations, pouvoirs pour la navigation et l’inscription sur le Site.

Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue une violation des présentes stipulations.

7.4.  Maintenance et mise à jour de Site

DOMiCiLi ne garantit pas que le Service sera disponible en continu. La Société pourra effectuer des opérations de maintenance pour assurer son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance peuvent empêcher l’utilisation du Service ou l’accès à Site pour une période limitée. En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé des opérations de maintenance et de leurs durées approximatives.

DOMiCiLi ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Service dans le cadre de ces opérations de maintenance.

Par ailleurs, les services proposés sur le Site seront mis à jour régulièrement et parfois de manière automatique. DOMiCiLi fera ses meilleurs efforts pour que ces mises à jour n’aient pas d’effets sur l’utilisation du Service par les Utilisateurs.

7.5.  Responsabilité au titre de la navigation sur le Site

L’Utilisateur reconnaît que DOMiCiLi n’est pas en mesure de contrôler le transfert des données via le réseau de communication public en particulier s’agissant d’Internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que DOMiCiLi ne peut garantir la confidentialité des données transmises grâce aux moyens de communications publics.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que DOMiCiLi ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation du Service sur le Site en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau à l’Utilisateur, d’un encombrement du réseau Internet.

De même, DOMiCiLi n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

8.  Utilisation du Service

8.1.  Création d’un Compte utilisateur

Pour l’utilisation du Service, l’Utilisateur (Domicilié ou Domiciliataire) doit créer un Compte sur le Site. A cette fin, il doit remplir le formulaire d’inscription et valider en cliquant sur le bouton établi à cet effet.

L’Utilisateur pourra supprimer son Compte à tout moment.

Les informations transmises sont certifiées complètes et sincères par l’Utilisateur, lequel est tenu, en outre, de mettre à jour les informations de son Compte Utilisateur et d’alerter DOMiCiLi sans délai de tout changement affectant les informations fournies initialement à l’ouverture du Compte Utilisateur.

8.1.1.  Création de Compte par un Utilisateur

Tout Utilisateur qui procède à l’ouverture d’un Compte sur le Site doit :

  • disposer de la capacité juridique ;
  • fournir une identité complète et sincère ;
  • fournir une adresse électronique valide ;
  • disposer d’un moyen de paiement valide ;
  • choisir un mot de passe.

L’Utilisateur accepte les présentes CGPS ainsi que la Politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

8.1.2. Confidentialité et sécurité des identifiants

Pour la création d’un Compte, l’Utilisateur doit renseigner un identifiant et mot de passe sécurisé qu’il choisit librement.

Le Compte Utilisateur et ses accessoires, en particulier l’identifiant et le mot de passe afférents, sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il pourra le récupérer en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion au Compte. L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création du Compte lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe sécurisé et de sa confidentialité. L’Utilisateur garantit qu’il ne le divulguera pas à un tiers pour quelque raison que ce soit.

Toute connexion au Compte à l’aide des Identifiants sera présumée être le fait de l’Utilisateur de sorte qu’il sera seul responsable de l’utilisation du Service via son Compte sauf faute imputable à DOMiCiLi.

Dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée du mot de passe par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement DOMiCiLi par tout moyen écrit via les cordonnées mentionnées à l’article 2 des CGPS. A réception de l’information écrite, DOMiCiLi :

  • suspendra immédiatement l’accès au Compte ;
  • adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui permettant de créer et/ou restaurer son Compte après vérification de son identité.

De même, si DOMiCiLi constate en raison de données objectives que l’utilisation du Compte est suspecte, elle en avisera immédiatement l’Utilisateur et prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du Compte.

Sauf faute imputable à la Société, en aucun cas DOMiCiLi ne saurait être tenue pour responsable pour toute appropriation par un tiers non autorisé des Identifiants de l’Utilisateur.

8.1.3. Restriction et suppression de Compte

La Société se réserve le droit de restreindre, désactiver, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGPS, des lois et règlementation applicables en particulier des dispositions du droit de la domiciliation professionnelle.

En particulier, DOMiCiLi se réserve le droit de supprimer sans préavis ou mise en demeure préalable le Compte lorsque l’Utilisateur :

  • renseigne des informations fausses de nature à causer un préjudice à la Société, au Domiciliataire ou à tout Utilisateur ;
  • renseigne des informations inexactes et/ou incomplètes laissant supposer un doute sérieux sur l’exécution de ses obligations au titre des Prestations notamment au regard des obligations de qualité prévues par le code du travail ;
  • utilise le Service en violation des droits de la Société, des Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • utilise le Service pour communiquer et/ou disséminer des idées, affirmations, remarques ou commentaires soutenant et/ou provoquant et/ou justifiant l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

8.2. Conditions et modalités d’achat d’une Prestation

8.2.1. Choix d’un Domiciliataire

L’Utilisateur peut consulter les pages de l’Annuaire pour prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Prestations proposés sur le Site par les Domiciliataires. Les visuels et textes de présentation ne constituent pas un document contractuel. Le Contrat de domiciliation proposé par chaque Domiciliataire est composé du Contrat standard augmenté des Conditions Particulières propres à chaque Domiciliataire.

8.2.2. Prix mensuel de la Prestation

Le Prix mensuel de la Prestation est défini en fonction du Prix proposé par le Domiciliataire correspondant à la réalisation de la prestation pendant un mois . Il comprend :

  • le revenu perçu par le Domiciliataire ;
  • les frais perçus par DOMiCiLi pour la gestion administrative et technique des Prestations ; ces frais s’élèvent à 15% du montant TTC du revenu perçu par le Domiciliataire ;
  • ainsi que le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée dont la perception serait à la charge du Domiciliataire.

8.2.3. Paiement de la Prestation

Pour acheter une Prestation l’Utilisateur doit au préalable remplir le formulaire de Demande de contrat, au sein duquel il devra fournir les justificatifs demandés. Le Domiciliataire a la possibilité d’accepter ou de refuser la demande effectuée sur la base de l’examen du dossier fourni. Une fois ce dossier accepté par le Domiciliataire, le Domicilié sera notifié par la plateforme et pourra effectuer le paiement des 3 premiers mois de Prestation.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, DOMiCiLi a souscrit aux services de Stripe, société de droit américain agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont le siège social est situé au 185, BerryStreet, Suite 550 San Francisco, CA 94107, États-Unis (ci-après « Stripe »).

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect/legal#accord-sur-la-plateforme-connect-stripe.

Le paiement s’effectue sur le Site, par carte bancaire via les services fournis par Stripe. Stripe adhère aux standards de sécurité PCI/DSS du paiement en ligne.

Le Domicilié pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « Payer ». Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique Stripe. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Une fois ses Identifiants Personnels saisis par l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée, l’ordre de transfert est réputé confirmé par l’Utilisateur qui ne peut plus le révoquer.

Le paiement se fera exclusivement en euros.

En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur Site.

Toute prestation annexe ou complémentaire sera rémunérée au prix et selon les conditions et modalités de paiement convenus entre les Parties.

8.2.4. Signature d’un Contrat de domiciliation

Une fois le premier paiement encaissé, le Contrat de domiciliation est proposé à la signature : le contrat est envoyé par courriel électronique au Domicilié pour signature électronique puis transmis au Domiciliataire pour seconde signature électronique.

Le contrat signé par les parties est disponible au format PDF sur la page “Mon compte” et envoyé par email au Domicilié et au Domiciliataire.

8.2.5. Exécution des Prestations

La Prestation est définie dans le Contrat de domiciliation signé entre le Domicilié et le Domiciliataire.

8.2.6. Évaluation des Prestations

DOMiCiLi peut mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens leur permettant d’évaluer la qualité des Services proposés par les Domiciliataires. L’Evaluation est réalisée suivant différents critères d’évaluation proposés sur le Site afin de noter le bon déroulement d’une Prestation.

DOMiCiLi ne modère pas les évaluations. Par conséquent, DOMiCiLi décline toute responsabilité concernant le contenu des évaluations, en particulier des commentaires rédigés par les Utilisateurs. Néanmoins, DOMiCiLi se réserve le droit de supprimer toute évaluation dont le contenu serait, illicite, inexact, offensant, diffamant, ou calomnieux.

8.2.7. Annulation

8.2.7.1. Annulation – rétractation du Domicilié

Toute commande est en principe définitive. Le contrat conclu n’est pas soumis aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation et, en particulier, ne permet au Domicilié de se prévaloir du droit de rétractation stipulé aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation. La durée minimum légale d’un contrat est de 3 mois, après quoi le contrat est reconduit tacitement mois par mois.

8.2.7.2. Défaut de réalisation par le Domiciliataire

La Société étant tiers au contrat entre le Domicilié et le Domiciliataire, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’annulation et/ou de refus du Domiciliataire d’effectuer la Prestation.

8.2.8. Réclamation

Toute réclamation doit être directement effectué sur le Site en recourant au formulaire de contact. DOMiCiLi adressera ces réclamations au Domiciliataire à qui il incombe de répondre. Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

8.2.9. Responsabilité

8.2.9.1. Responsabilité de DOMiCiLi

DOMiCiLi administre la Plateforme et n’exécute en conséquence qu’une prestation de mise en relation. DOMiCiLi n’étant pas partie au contrat conclu entre le Domiciliataire et l’Utilisateur sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ne saurait être mise en cause ni par le Domiciliataire ni par le Domicilié.

Le Domiciliataire est seul responsable du contenu de la Prestation et des conditions de sa livraison tout au long de la vie du Contrat de domiciliation.

DOMiCiLi ne recrute ni ne salarie les Domiciliataires. Il n’existe aucun lien de subordination entre DOMiCiLi et les Domiciliataires. DOMiCiLi ne recommande aucune offre en particulier ni ne fournit de service de mise en avant d’annonces.

Elle ne saurait dès lors être tenue pour responsable en cas d’inexécution à quelque titre que ce soit de l’une des obligations au titre du Contrat conclu entre le Domicilié et le Domiciliataire. En particulier, DOMiCiLi ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage et/ou manquement imputable au Domiciliataire.

DOMiCiLi ne fournit qu’un service technique d’intermédiation. Ainsi, la Société fait les meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Domiciliataire les informations transmises par le Domicilié et inversement sous réserve que ces derniers aient respectivement fournis des éléments fiables, clairs et complets. En tout état de cause, il n’appartient pas à DOMiCiLi de vérifier les informations mutuellement transmises. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture par le Domicilié ou le Domiciliataire d’informations erronées, inexactes ou fausses. Il appartient aux parties au contrat entre le Domicilié et le Domiciliataire de s’assurer de la véracité des informations transmises.

Dans cette perspective, DOMiCiLi ne garantit pas la légalité des suites des mises en relations des particuliers et/ou professionnels entre eux qui sont seuls responsables des conditions juridiques et financières de leurs relations.

DOMiCiLi ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
  • de la conformité aux lois et règlementations applicables aux offres de Prestations publiées sur le Site ;
  • de la conformité aux lois et règlementations applicables du contrat de prestation que les Utilisateurs projettent de conclure ou ont déjà conclu ;
  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur, ou à un évènement imputable à un tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, le rôle de la Société est limité à la facilitation des échanges entre les Utilisateurs. Plus généralement, la Société reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, DOMiCiLi ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

La Société n’est pas responsable de tout retard ou inexécution des CGPS justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

8.2.9.2. Responsabilité du Domiciliataire

Le Domiciliataire est responsable de la bonne exécution de la Prestation, en particulier conformément aux conditions et modalités convenues entre les parties au contrat.

Le Domiciliataire est responsable du préjudice subi par le Domicilié de tous dommages liés à l’exécution de la Prestation conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Le Domiciliataire s’engage à ne démarcher les Utilisateurs ni directement ni indirectement en vue de détourner la relation commerciale entre la Société et les Utilisateurs. Le Domiciliataire s’interdit de fournir aux Utilisateurs des services identiques, similaires et annexes au Service autrement que via DOMiCiLi.

8.2.9.3. Responsabilité du Domicilié

Le Client est responsable de son fait et du fait des personnes désignées par lui dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Il est en particulier responsable en cas de non-paiement et/ou de tout préjudice subi par le Domiciliataire du fait d’un manquement à son obligation d’information du Domiciliataire.

9. Inscription du Domiciliataire sur le Site

9.1. Inscription du Domiciliataire

DOMiCiLi constitue un réseau de domiciliataires indépendants qui peuvent s’inscrire sur le Site pour offrir des Prestations de domiciliation. En s’inscrivant comme sur le Site, le Domiciliataire accepte ces conditions, ainsi que les modalités liées à l’organisation, au paiement et à la facturation des Prestations.

9.1.1. Inscription en qualité de domiciliataire agréé

Toute Domiciliataire qui souhaite s’inscrire sur le Site doit

  • respecter les prérequis et droit d’accès définis au chapitre 7 des CGPS ;
  • créer un compte dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes ;

Pour pouvoir s’inscrire en qualité de Domiciliataire, le candidat doit agir pour le compte d’une société et respecter les conditions du droit de la domiciliation professionnelle notamment s’agissant de la qualité de ses Prestations.

DOMiCiLi se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions. L’accès à la plateforme d’un Domiciliataire peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions prévues par les présentes.

Une fois le profil complété et à moins que le candidat ne réponde pas à une condition essentielle, DOMiCiLi confirmera au candidat son inscription sur Site. Le Domiciliataire pourra proposer des prestations selon les modalités prévues à l’article 9.2 des CGPS.

9.1.2. Création de Compte par un Domiciliataire

Pour intervenir en qualité de Domiciliataire sur la plateforme, le compte de Domiciliataire doit être activé.

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’adresse renseignée lors de sa création pour confirmer la validation du compte.

9.2.  Affiliation d’une offre Domiciliataire

Afin de référencer une offre, l’Utilisateur devra renseigner un formulaire de demande d’affiliation puis la soumettre pour obtenir sa validation.

Les offres de Prestation affiliées sur la plateforme DOMiCiLi doivent respecter les critères de qualité fixés par le droit de la domiciliation professionnelle ainsi que le contrat standard de domiciliation disponible sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser d’affilier un Domiciliataire y dérogeant.

Pour être affilié et devenir Domiciliataire offrant ses Prestations sur le Site, un utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

  • justificatifs demandés dont son agrément pour la domiciliation qu’il entend fournir ;
  • informations administratives et financières requises pour la gestion des paiements et de la facturation ;
  • conditions particulières à amender au Contrat de domiciliation proposé aux Domiciliés ;
  • informations relatives au tarif de ses prestations, à la facturation (éventuellement numéro de TVA) et au paiement (création ou rattachement d’un compte de paiement Stripe).

La demande d’affiliation fait l’objet d’une validation après analyse du respect des conditions ci-avant par DOMiCiLi, conformément aux critères de qualité des actions de domiciliation professionnelle.

Le Domiciliataire peut à tout moment publier, actualiser, modifier ses informations via la page « Mon offre » de la section « Mon compte ». Le Domiciliataire reste cependant engagé avec les Domiciliés ayant déjà signé un Contrat selon les termes desdits Contrats et doit exécuter ces Contrats.

Les offres des Domiciliataires sont valables, à défaut d’indication contraire particulière quant à leur durée, tant qu’elles figurent sur le Site.

Le Domiciliataire peut retirer son offre. Si l’offre a préalablement fait l’objet d’une signature de Contrat avec un Domicilié, elle devra être honorée.

La Société se réserve le droit de supprimer les offres susceptibles de violer les présentes CGPS.

9.3. Conditions de référencement, positionnement et affichage des offres

En sa qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation, la Société informe de manière transparente ses Utilisateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus et des offres de Prestations auxquels la plateforme permet d’accéder.

DOMiCiLi peut proposer plusieurs critères de classement des offres de domiciliation : par sujet, par titre, par prix, par nombre d’évaluation ou par niveau d’évaluation.

La Société n’entretient aucune relation capitalistique avec les Domiciliataires référencés.

La Société ne propose pas de référencement payant des offres disponibles sur la plateforme. La rémunération de la Société par les Domiciliataires référencés n’a pas d’incidence sur le classement des offres de Prestation.

9.4.  Paiement des Domiciliataires

La création d’un compte Stripe est requise pour le paiement des Prestations par les Domiciliés. Si le Domiciliataire dispose préalablement d’un compte auprès de Stripe il peut le rattacher à son compte via son espace personnel.

Lors du paiement Domicilié, le compte Stripe du Domiciliataire est crédité du montant des 3 premiers mois de la Prestation acquitté net des commissions DOMiCiLi. A partir du 4° mois du contrat, le compte Stripe du Domiciliataire est crédité par un prélèvement mensuel automatique sur la carte bancaire du Domicilié.

9.5.  Mandat de facturation et d’encaissement

9.5.1. Mandat de facturation

DOMiCiLi assure pour le compte du Domiciliataire la gestion administrative et financière des Prestations fournies. Dès encaissement du paiement, une facture est préparée et transmise à l’Utilisateur au nom et pour le compte du Domiciliataire. Elle est archivée dans la section “Mon Compte \ Mes factures” de l’Utilisateur sur le Site.

Par les présentes le Domiciliataire donne expressément mandat à DOMiCiLi pour émettre les factures à l’attention des Domiciliés en son nom et pour son propre compte, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

A cet effet, le Domiciliataire s’engage à fournir à la Société les informations qu’il entend voir figurer sur les factures que ce dernier émettra en son nom et pour son compte et notamment les mentions obligatoires prévues par la règlementation applicables en la matière.

La Société s’engage à (i) ce que les factures originales émises par ses soins, au nom et pour le compte du Domiciliataire portent la mention « Facture établie par DOMiCiLi au nom et pour le compte de “Nom du Domiciliataire” » et (ii) archiver les factures conformément à la règlementation applicable.

En cas de contestation sur le contenu des factures émises par la Société pour le compte du Domiciliataire, ce dernier pourra contester les informations mentionnées sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de trois jours après la réception par le Domiciliataire de la copie de la facture émise à destination du Client en son nom et pour son compte. En pareille hypothèse, il appartiendra au Domiciliataire d’émettre une facture rectificative dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A défaut d’une telle contestation dans le délai précité, les factures émises feront foi, le Domiciliataire renonçant à toute contestation ultérieure nonobstant, le cas échéant, leur remise en cause par des tiers.

Le Domiciliataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, le Domiciliataire prend expressément l’engagement notamment de :

  • déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
  • verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre du présent mandat ;
  • réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par la Société ;
  • signaler sans délai et par écrit à DOMiCiLi toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

En aucun cas, le Domiciliataire ne pourra arguer de la défaillance ou du retard de la Société dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer et le cas échéant, verser la TVA ou toute autre taxe collectée dans l’hypothèse où elles deviendraient exigibles. De même, le Domiciliataire demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci a été facturée à tort.

En outre, le présent mandat se limite à la seule facturation au nom et pour le compte du Domiciliataire. La Société ne saurait être responsable du suivi des paiements effectué par le Client qui relève de la seule responsabilité du Domiciliataire.

9.5.2. Mandat d’encaissement pour compte de tiers

Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Domiciliataire via le module de paiement électronique Stripe Connect fourni par la société Stripe, société de droit américain et habilitée par la loi à faire de l’encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l’ensemble des agréments pour exercer cette activité.

En acceptant les présentes, le Domiciliataire mandate expressément la société Stripe et sa solution de paiement Stripe Connect pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues par le Client au titre des Prestations.

9.6. Obligations fiscales et sociales des Domiciliataires

DOMiCiLi rappelle aux Domiciliataires leurs obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier du Domiciliataire, sont précisées sur les sites internet suivants :

  • Pour les obligations fiscales : impots.gouv.fr
  • Pour les obligations sociales : securite-sociale.fr

De plus, DOMiCiLi met à disposition des Domiciliataires sur leur page “Mon Compte \ Stripe Connect” un récapitulatif du montant des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus par le Domiciliataires. Ce récapitulatif peut être exporté au format PDF ou CSV sur la période de son choix.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes de présentation, charte graphique, logos, logiciels, bases de données mis en ligne et autres sont la propriété exclusive de la Société lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par DOMiCiLi, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable aux marques ou aux services de DOMiCiLi, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par DOMiCiLi dans le cadre de son activité. A défaut, la Société se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Les contenus des Prestations et des contributions publiés par les Domiciliataires de DOMiCiLi sont leur propriété exclusive. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du contenu des Prestations et/ou des Produits, sans leur autorisation expresse préalable, constitue une contrefaçon. Le Domiciliataire garantit DOMiCiLi qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations et aux Produits qu’il propose par l’intermédiaire du Site.

11.   Données personnelles

La politique de collecte et de traitement des données personnelles est définie dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.domicili.fr/politique-de-confidentialite

À l’occasion de l’utilisation du Site, les Domiciliataires sont susceptibles de recevoir des Informations Confidentielles et conviennent que pendant la durée d’utilisation du Service et cinq (5) ans après sa résiliation :

  • toutes les Informations Confidentielles sont et restent la propriété exclusive de la Société, sauf les informations personnelles des clients qui appartiennent à chaque client ;
  • le Domiciliataire n’utilisera les Informations Confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour la livraison des Prestations ;
  • le Domiciliataire s’interdira de divulguer directement ou indirectement toute Information Confidentielle sauf si la loi l’exige ;
  • le Domiciliataire prendra toutes mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou toute divulgation non expressément permise dans ces CGPS ;
  • le Domiciliataire ne conservera les Informations Confidentielles que tant que leur utilisation sera nécessaire à la livraison des Prestations ou au respect d’obligations légales et supprimera ces informations dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la livraison des Prestations ou au respect d’obligations légales.

La Société agit en tant que responsable du traitement de toutes les données personnelles des Utilisateurs collectées via le Site. Le Domiciliataire agit en tant que responsable du traitement des données personnelles des Domiciliés qui sont strictement nécessaires à l’exécution des Prestations et ne peut utiliser aucune de ces données personnelles (y compris les coordonnées) à des fins autres que l’exécution des Prestations ou la fourniture d’un service en relation avec les Prestations. Le Domiciliataire doit préserver la confidentialité des données personnelles des Domiciliés à tout moment.

12. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre DOMiCiLi et l’Utilisateur.

Ainsi, DOMiCiLi et l’Utilisateur pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par DOMiCiLi, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

13.   Divisibilité

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

14.   Dispositions finales

14.1. Loi applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

14.2. Compétence

L’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

14.3. Informatique et libertés

Dans le cadre du fonctionnement du Site, en particulier de la gestion du Compte Utilisateur, DOMiCiLi collecte, traite, sauvegarde et utilise des données concernant l’Utilisateur.

DOMiCiLi est l’unique destinataire des données collectées et stockées, et s’engage à ne pas les divulguer ni à les céder à un tiers quelconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ces droits ou obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur adresse sa demande via le formulaire de contact.

14.4. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

14.5. Force majeure

DOMiCiLi ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

14.6. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.