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CFE Contribution Foncière des Entreprises

La CFE est un impôt local auquel tout établissement professionnel est soumis. Elle se calcule par rapport à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans le cas d’une domiciliation, cette valeur locative est à néant. Mais le législateur a prévu de faire contribuer à cette taxe les entreprises qui n’ont pas de foncier : c’est le système des «bases minimum » avec ses 6 tranches de chiffre d’affaire. Chaque commune peut faire varier sa propre base minimale en respectant le barème suivant :

Montant du chiffre d’affaires HT du redevableMontant de la base minimum 2020
CA HT ≤ 5.000 €0 €
5.000 ≤ CA HT ≤ 10.000 €Compris entre 221 € et 526 €
10.000 ≤ CA HT < 32.600Compris entre 221 € et 1.050 €
32.600 ≤ CA HT < 100.000Compris entre 221 € et 2.207 €

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base minimum par le taux d’imposition, puis en y ajoutant la taxe CCI ou CMA (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ainsi que des frais de gestion prélevés par l’Etat. Le statut juridique, le type d’activité et le régime d’imposition ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Sont exonérées de CFE :

  • toutes les entreprises : l’année de leur création
  • les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ou de recettes < 5 000 €
  • les micro-entreprises (dont autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, l’année de création et les 2 années suivantes (CGI art. 1464K 2ème)